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N° 2262 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pouria Amirshahi visant à consacrer l'exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l'article 89 de la Constitution
N° 2262 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pouria Amirshahi visant à consacrer l'exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l'article 89 de la Constitution
Rejected on September 12, 2026
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Rejected on September 12, 2026