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N° 2613 rapport - Rapport de M. Sylvain Berrios sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).
N° 2613 rapport - Rapport de M. Sylvain Berrios sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).
Rejected on October 11, 2026
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Rejected on October 11, 2026