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N° 2723 - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
N° 2723 - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Rejected on October 29, 2026
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Rejected on October 29, 2026