N° 2723 - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
N° 2723 - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtimentSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2723.asp
VOTE
Rejected on October 29, 2026
The votings are already finished. You can see the results here.
DISCUSSION
No comments yet!