N° 2388 - Proposition de loi de M. Fabrice Roussel visant à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage
N° 2388 - Proposition de loi de M. Fabrice Roussel visant à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usageSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2388.asp
VOTE
Rejected on September 7, 2026
The votings are already finished. You can see the results here.
DISCUSSION
No comments yet!