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Unsuccessful Votes - France

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N° 2491 - Proposition de loi de M. Thomas Lam visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Assemblée Nationale Français

123 0 2026-04-10

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N° 2624 rapport d'information - Rapport d'information de M. Stéphane Delautrette sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation

Assemblée Nationale Français

106 0 2026-04-10

France

N° 2629 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Assemblée Nationale Français

114 0 2026-04-10

France

N° 2618 rapport - Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (1133).

Assemblée Nationale Français

110 0 2026-04-08

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N° 2599 - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel visant à rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

Assemblée Nationale Français

117 0 2026-04-08

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N° 2613 rapport - Rapport de M. Sylvain Berrios sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).

Assemblée Nationale Français

113 0 2026-04-06

France

N° 2608 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

Assemblée Nationale Français

114 0 2026-04-06

France

N° 2494 - Proposition de loi de M. Paul Christophe pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Assemblée Nationale Français

124 0 2026-04-06

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N° 2620 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494).

Assemblée Nationale Français

127 0 2026-04-03

France

N° 2609 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matiè...

Assemblée Nationale Français

120 0 2026-04-03

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N° 2590 - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Assemblée Nationale Français

127 0 2026-04-03

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N° 2621 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493).

Assemblée Nationale Français

119 0 2026-04-03

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N° 2605 rapport - Rapport de M. Thomas Lam sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491).

Assemblée Nationale Français

165 0 2026-04-03

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N° 2606 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800).

Assemblée Nationale Français

123 0 2026-04-03

France

N° 2619 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Assemblée Nationale Français

114 0 2026-04-03

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N° 2615 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502).

Assemblée Nationale Français

138 0 2026-04-02

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N° 2618 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (1133).

Assemblée Nationale Français

130 0 2026-04-02

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N° 2611 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (2496).

Assemblée Nationale Français

107 0 2026-04-02

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Texte adopté n° 260 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de ...

Assemblée Nationale Français

115 0 2026-04-01

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N° 2469 rapport - Rapport de M. Bertrand Bouyx sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Montén...

Assemblée Nationale Français

123 0 2026-03-31

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N° 2589 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à créer une circonstance aggravante en cas d'infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

Assemblée Nationale Français

127 0 2026-03-31

France

N° 2511 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Assemblée Nationale Français

123 0 2026-03-31

France

N° 2604 - Proposition de résolution de Mme Sylvie Bonnet invitant le Gouvernement à préciser que l'augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s'applique pas aux plans ép...

Assemblée Nationale Français

131 0 2026-03-31

France

N° 2598 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d'enseignement supérieur

Assemblée Nationale Français

132 0 2026-03-30

France

N° 2603 - Proposition de loi de M. Michel Castellani visant à favoriser la création et la reprise d'entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d'intérêt collectif

Assemblée Nationale Français

140 0 2026-03-30

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N° 2600 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Assemblée Nationale Français

143 0 2026-03-30

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N° 2596 - Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales

Assemblée Nationale Français

121 0 2026-03-30

France

N° 2595 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier pour une montagne vivante et souveraine

Assemblée Nationale Français

133 0 2026-03-30

France

N° 2594 - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l'enfance

Assemblée Nationale Français

220 0 2026-03-30

France

N° 2593 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

Assemblée Nationale Français

146 0 2026-03-30

France

N° 2601 - Proposition de loi de M. Stéphane Mazars visant à garantir l'effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l'enfance

Assemblée Nationale Français

122 0 2026-03-30

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N° 2597 - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux visant à généraliser l'obligation d'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Assemblée Nationale Français

124 0 2026-03-30

France

N° 2602 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Assemblée Nationale Français

123 0 2026-03-30

France

N° 2442 - Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Assemblée Nationale Français

131 0 2026-03-27

France

N° 2414 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté de...

Assemblée Nationale Français

108 0 2026-03-26

France

N° 2510 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretie...

Assemblée Nationale Français

115 0 2026-03-26

France

N° 2530 rapport - Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454).

Assemblée Nationale Français

127 0 2026-03-26

France

N° 2497 - Proposition de loi de Mme Alix Fruchon visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

Assemblée Nationale Français

157 0 2026-03-26

France

N° 2522 rapport - Rapport de M. Philippe Latombe sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n°2258).

Assemblée Nationale Français

121 0 2026-03-25

France

N° 2578 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413).

Assemblée Nationale Français

129 0 2026-03-25

France

N° 2577 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511).

Assemblée Nationale Français

121 0 2026-03-25

France

N° 2448 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

Assemblée Nationale Français

132 0 2026-03-25

France

N° 2576 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (n°2515).

Assemblée Nationale Français

129 0 2026-03-25

France

N° 2474 tome II - Rapport d'information de M. Jérémie Patrier-Leitus fait au nom de la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France

Assemblée Nationale Français

122 0 2026-03-25

France

N° 2515 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

Assemblée Nationale Français

123 0 2026-03-24

France

N° 2535 rapport d'information - Rapport d'information de M. Damien Girard et Mme Liliana Tanguy déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique commune de la pêche

Assemblée Nationale Français

121 0 2026-03-24

France

N° 2531 rapport - Rapport de M. Jean-Paul Mattei sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'État (2445).

Assemblée Nationale Français

124 0 2026-03-24

France

N° 2500 - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet visant à garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Assemblée Nationale Français

141 0 2026-03-24

France

N° 2527 rapport - Rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille sur la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (2442 rectifié).

Assemblée Nationale Français

130 0 2026-03-24

France

Texte adopté n° 228 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Assemblée Nationale Français

126 0 2026-03-24

France

N° 2409 rapport - Rapport de M. Gérard Leseul et Mme Sonia de la Provôté établi au nom de l'office, sur les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse

Assemblée Nationale Français

132 0 2026-03-20

France

N° 2521 rapport - Rapport de Mme Sophie Mette sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des p...

Assemblée Nationale Français

137 0 2026-03-19

France

N° 2567 - Proposition de loi de Mme Élise Leboucher visant à renforcer les obligations de l'employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des vio...

Assemblée Nationale Français

196 0 2026-03-19

France

N° 2569 - Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à rendre publics les avis du Conseil d'État sur les projets et sur les propositions de loi

Assemblée Nationale Français

186 0 2026-03-19

France

N° 2566 - Proposition de loi de Mme Eva Sas relative à l'encadrement des loyers des baux commerciaux

Assemblée Nationale Français

168 0 2026-03-19

France

N° 2568 - Proposition de loi de M. Charles Fournier visant à représenter la nature en entreprise

Assemblée Nationale Français

157 0 2026-03-19

France

N° 2575 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à faire du don de plasma la grande cause nationale 2027

Assemblée Nationale Français

160 0 2026-03-19

France

N° 2565 - Proposition de loi de M. Boris Tavernier visant à améliorer l'environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat

Assemblée Nationale Français

145 0 2026-03-18

France

N° 2518 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de ...

Assemblée Nationale Français

197 0 2026-03-18

France

N° 2541 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en ...

Assemblée Nationale Français

126 0 2026-03-18

France

N° 2529 - Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie

Assemblée Nationale Français

148 0 2026-03-18

France

Texte adopté n° 248 - Résolution relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers

Assemblée Nationale Français

170 0 2026-03-17

France

N° 2547 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à transférer la politique de santé aux régions

Assemblée Nationale Français

151 0 2026-03-17

France

N° 2553 - Proposition de loi de Mme Océane Godard pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

Assemblée Nationale Français

159 0 2026-03-17

France

Texte adopté n° 247 - Résolution sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers

Assemblée Nationale Français

170 0 2026-03-17

France

N° 2538 - Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Assemblée Nationale Français

145 0 2026-03-17

France

Texte adopté n° 246 - Résolution sur le télétravail frontalier

Assemblée Nationale Français

160 0 2026-03-17

France

N° 2540 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Assemblée Nationale Français

148 0 2026-03-17

France

N° 2574 - Proposition de résolution européenne de Mme Sophie Pantel relative à la reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agric...

Assemblée Nationale Français

210 0 2026-03-13

France

N° 2408 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés

Assemblée Nationale Français

160 0 2026-03-13

France

N° 2262 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pouria Amirshahi visant à consacrer l'exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l'article 89 de la Constitution

Assemblée Nationale Français

162 0 2026-03-12

France

N° 2573 - Proposition de résolution de Mme Delphine Lingemann visant à soutenir la candidature des confréries oenogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO

Assemblée Nationale Français

153 0 2026-03-12

France

N° 2572 - Proposition de résolution européenne de M. Nicolas Sansu visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation

Assemblée Nationale Français

146 0 2026-03-11

France

N° 2551 - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d'alpage

Assemblée Nationale Français

147 0 2026-03-10

France

N° 2564 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet visant à placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire

Assemblée Nationale Français

167 0 2026-03-10

France

N° 2559 - Proposition de loi de M. Marc Chavent relative à la cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

Assemblée Nationale Français

183 0 2026-03-10

France

N° 2450 - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

Assemblée Nationale Français

173 0 2026-03-10

France

N° 2286 - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil

Assemblée Nationale Français

154 0 2026-03-10

France

N° 2543 - Proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol visant à instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

Assemblée Nationale Français

163 0 2026-03-10

France

N° 2558 - Proposition de loi de M. Christophe Plassard de sécurisation de l'économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

Assemblée Nationale Français

226 0 2026-03-10

France

N° 2546 - Proposition de loi de M. Philippe Schreck visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages

Assemblée Nationale Français

148 0 2026-03-10

France

N° 2562 - Proposition de loi de M. Nicolas Bonnet visant à mettre en place une contribution kilométrique poids lourds

Assemblée Nationale Français

165 0 2026-03-10

France

N° 2552 - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à la reconnaissance et à la structuration de la filière caprine

Assemblée Nationale Français

164 0 2026-03-10

France

N° 2525 rapport - Rapport de M. Jean-Carles Grelier sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (n°1383).

Assemblée Nationale Français

155 0 2026-03-09

France

N° 2482 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l'industrie agroalimentaire et aux causes de la balance com...

Assemblée Nationale Français

146 0 2026-03-09

France

N° 2532 - Proposition de résolution de Mme Alexandra Martin visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027

Assemblée Nationale Français

154 0 2026-03-09

France

N° 2571 - Proposition de résolution européenne de M. Nicolas Sansu visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et à renforcer notre réglementation le cas échéant

Assemblée Nationale Français

150 0 2026-03-07

France

N° 2549 - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat visant à faciliter l'expulsion des occupants sans droit ni titre

Assemblée Nationale Français

182 0 2026-03-07

France

N° 2548 - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Assemblée Nationale Français

174 0 2026-03-07

France

N° 2517 - Proposition de résolution européenne de Mme Anna Pic visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

Assemblée Nationale Français

170 0 2026-03-07

France

N° 2525 rapport - Rapport de M. Jean-Carles Grelier sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (n°1383)

Assemblée Nationale Français

153 0 2026-03-07

France

N° 2388 - Proposition de loi de M. Fabrice Roussel visant à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage

Assemblée Nationale Français

141 0 2026-03-07

France

N° 2542 - Proposition de résolution de Mme Karine Lebon tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d'accueil et d'actions pour les Réunionnais en mobilité

Assemblée Nationale Français

145 0 2026-03-07

France

N° 2482 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l'industrie agroalimentaire et aux causes de la balance

Assemblée Nationale Français

144 0 2026-03-07