N° 2558 - Proposition de loi de M. Christophe Plassard de sécurisation de l'économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
N° 2558 - Proposition de loi de M. Christophe Plassard de sécurisation de l'économie française et de défense de notre industrie de souverainetéSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2558.asp
VOTE
Rejected on September 10, 2026
The votings are already finished. You can see the results here.
DISCUSSION
No comments yet!