N° 2559 - Proposition de loi de M. Marc Chavent relative à la cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
N° 2559 - Proposition de loi de M. Marc Chavent relative à la cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de constructionSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2559.asp
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