N° 2529 - Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie
N° 2529 - Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-CalédonieSource: assemblee-nationale.fr/17/projets/pl2529.asp
VOTE
Rejected on September 18, 2026
The votings are already finished. You can see the results here.
DISCUSSION
No comments yet!