The World Parliament Experiment

Initiative #11193 – March 19, 2026 France

N° 2569 - Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à rendre publics les avis du Conseil d'État sur les projets et sur les propositions de loi

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N° 2569 - Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à rendre publics les avis du Conseil d'État sur les projets et sur les propositions de loi
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2569.asp

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