N° 2515 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
N° 2515 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidatsSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2515.asp
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Rejected on October 11, 2026
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