N° 2594 - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l'enfance
N° 2594 - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l'enfanceSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2594.asp
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