N° 2590 - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
N° 2590 - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuellesSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2590.asp
VOTE
Rejected on October 11, 2026
The votings are already finished. You can see the results here.
DISCUSSION
No comments yet!