N° 2620 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494).
N° 2620 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494).Source: assemblee-nationale.fr/17/ta-commission/r2620-a0.asp
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