N° 2662 - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
N° 2662 - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de libertéSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2662.asp
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