Texte adopté n° 275 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïb...
Texte adopté n° 275 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïb...Source: assemblee-nationale.fr/17/ta/ta0275.asp
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Rejected on October 17, 2026
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