N° 2675 - Proposition de loi de Mme Eva Sas portant création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
N° 2675 - Proposition de loi de Mme Eva Sas portant création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazièresSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2675.asp
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Rejected on October 20, 2026
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