The World Parliament Experiment

Initiative #12208 – April 20, 2026 France

N° 2610 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

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N° 2610 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2610.asp

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