N° 2610 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
N° 2610 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2610.asp
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Rejected on October 20, 2026
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