The World Parliament Experiment

Initiative #12209 – April 20, 2026 France

N° 2665 - Proposition de loi de Mme Eva Sas relative à l'interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l'échéance des contrats en cours

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N° 2665 - Proposition de loi de Mme Eva Sas relative à l'interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l'échéance des contrats en cours
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2665.asp

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