N° 2607 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
N° 2607 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2607.asp
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Rejected on October 22, 2026
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