The World Parliament Experiment

Initiative #12300 – April 24, 2026 France

N° 2570 - Proposition de loi organique de M. Florent Boudié visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi

14 0

N° 2570 - Proposition de loi organique de M. Florent Boudié visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2570.asp

VOTE

DISCUSSION

No comments yet!

NEW COMMENT

Only registered users can comment on this initiative! Please login or register to continue.

N° 2570 - Proposition de loi organique de M. Florent Boudié visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi

VOTE

DISCUSSION

NEW COMMENT

AssembléeNationaleFrançais

Currently active Proposals by category

Countries with most Citizens