N° 2722 - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau visant à la création d'une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
N° 2722 - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau visant à la création d'une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie françaiseSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2722.asp
VOTE
Rejected on October 29, 2026
The votings are already finished. You can see the results here.
DISCUSSION
No comments yet!