N° 2699 - Proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi visant à suspendre l'accord d'association Union européenne - Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire
N° 2699 - Proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi visant à suspendre l'accord d'association Union européenne - Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaireSource: assemblee-nationale.fr/17/europe/resolutions/ppe2699.asp
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Rejected on October 30, 2026
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