N° 2701 rapport - Rapport de M. Patrick Hetzel de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
N° 2701 rapport - Rapport de M. Patrick Hetzel de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.Source: assemblee-nationale.fr/17/rapports/r2701.asp
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