N° 2761 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793).
N° 2761 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793).Source: assemblee-nationale.fr/17/ta-commission/r2761-a0.asp
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