N° 2792 - Proposition de loi de Mme Sandrine Nosbé visant à accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître
N° 2792 - Proposition de loi de Mme Sandrine Nosbé visant à accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maîtreSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2792.asp
DISCUSSION
No comments yet!