The World Parliament Experiment

Initiative #13374 – May 28, 2026 France

N° 2832 - Proposition de loi de M. Michel Guiniot visant à rétablir les particularités du scrutin municipal majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 1 000 habitants

1 0

N° 2832 - Proposition de loi de M. Michel Guiniot visant à rétablir les particularités du scrutin municipal majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 1 000 habitants
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2832.asp

VOTE

DISCUSSION

No comments yet!

NEW COMMENT

Only registered users can comment on this initiative! Please login or register to continue.

N° 2832 - Proposition de loi de M. Michel Guiniot visant à rétablir les particularités du scrutin municipal majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 1 000 habitants

VOTE

DISCUSSION

NEW COMMENT

AssembléeNationaleFrançais

Currently active Proposals by category

Countries with most Citizens