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Agenda Setting - France

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N° 3106 - Proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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1 0 2026-08-12

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N° 3107 - Proposition de loi organique de Mme Céline Thiébault-Martinez visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

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2 0 2026-08-12

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N° 3043 - Proposition de loi de M. Fabrice Barusseau visant à abaisser l'âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

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1 0 2026-08-10

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N° 3105 - Proposition de résolution de M. Éric Ciotti tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l'immigration

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7 0 2026-08-05

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N° 2962 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à une prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives

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6 0 2026-08-04

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N° 3066 rapport d'information - Rapport d'information de M. Aurélien Le Coq déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le mécanisme du compte d'affectat...

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13 0 2026-07-31

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N° 3007 rapport - Rapport de Mme Olga Givernet sur le projet de loi cadre, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports (n°2740).

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14 0 2026-07-31

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Texte adopté n° 335 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-va...

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15 0 2026-07-29

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Texte adopté n° 315 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'atte...

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18 0 2026-07-29

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Texte adopté n° 321 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

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14 0 2026-07-29

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N° 3104 - Proposition de résolution de M. Emmanuel Fernandes tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages

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17 0 2026-07-28

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N° 3085 - Proposition de loi de M. Hendrik Davi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique

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14 0 2026-07-28

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N° 3102 - Proposition de résolution de M. Daniel Grenon visant à garantir la soutenabilité du système d'indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique

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14 0 2026-07-28

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Texte adopté n° 338 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants

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17 0 2026-07-28

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N° 3103 - Proposition de résolution de Mme Danielle Brulebois visant à garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française

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13 0 2026-07-28

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N° 3089 - Proposition de loi de Mme Sandra Regol de modernisation de notre modèle de sécurité civile

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20 0 2026-07-28

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N° 3058 - Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement

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19 0 2026-07-27

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Texte adopté n° 329 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimes

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15 0 2026-07-27

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Texte adopté n° 330 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles

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15 0 2026-07-27

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N° 3090 - Proposition de loi de M. Paul Midy visant à adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

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15 0 2026-07-27

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N° 3053 rapport - Rapport de M. Vincent Ledoux sur la proposition de résolution européenne de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe (n°2738).

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17 0 2026-07-27

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N° 3075 - Proposition de résolution de M. Éric Ciotti tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030

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17 0 2026-07-24

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N° 3100 - Proposition de loi de Mme Astrid Panosyan-Bouvet portant diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

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22 0 2026-07-24

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N° 3088 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à l'interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des ha...

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25 0 2026-07-24

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N° 3101 - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

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23 0 2026-07-24

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N° 3098 - Proposition de loi de M. Michel Barnier visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

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20 0 2026-07-24

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N° 3070 rapport - Rapport de M. Xavier Albertini et M. Vincent Caure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troub...

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24 0 2026-07-24

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N° 3099 - Proposition de loi de M. Elie Califer visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

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14 0 2026-07-24

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N° 3096 - Proposition de loi de M. Emmanuel Taché instaurant une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

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39 0 2026-07-24

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N° 3081 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

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21 0 2026-07-24

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N° 3074 rapport d'information - Rapport d'information de M. Denis Masséglia déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d'impôt international

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25 0 2026-07-23

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N° 2820 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024...

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20 0 2026-07-23

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N° 3072 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Mathilde Feld déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction général...

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32 0 2026-07-22

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N° 3069 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

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27 0 2026-07-21

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N° 3069 rapport - Rapport de Mme Laure Miller de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation...

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21 0 2026-07-21

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N° 3007 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi cadre, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports (n°2740).

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18 0 2026-07-21

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N° 2892 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

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27 0 2026-07-21

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N° 2988 rapport - Rapport de M. Gérard Leseul, Mme Dominique Voynet, Mme Martine Berthet et Mme Florence Lassarade établi au nom de l'office, sur l'évaluation de l'application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

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23 0 2026-07-20

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N° 3010 rapport - Rapport de M. Pierre Henriet et M. Stéphane Piednoir établi au nom de l'office, sur "Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l'avenir ?"

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27 0 2026-07-20

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N° 3067 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

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22 0 2026-07-20

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N° 3033 - Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon visant à créer un dispositif ultramarin d'emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

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25 0 2026-07-20

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N° 3068 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.

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23 0 2026-07-20

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N° 3062 - Proposition de résolution de M. Bérenger Cernon visant à dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et à appeler à sa levée

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22 0 2026-07-20

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Texte adopté n° 331 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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31 0 2026-07-20

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N° 3067 rapport - Rapport de M. Julien Dive et M. Jean-René Cazeneuve de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

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17 0 2026-07-20

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N° 3051 rapport - Rapport de M. Pierre Cazeneuve sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2990).

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26 0 2026-07-17

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N° 3060 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE

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27 0 2026-07-17

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N° 3005 tome 2 - Rapport d'enquête de M. Christian Baptiste sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

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23 0 2026-07-17

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N° 3019 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour une montagne vivante et souveraine

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31 0 2026-07-17

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N° 3059 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir

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21 0 2026-07-16

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N° 2992 rapport d'information - Rapport d'information de M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les conséq...

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28 0 2026-07-16

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N° 3041 - Proposition de loi de M. Éric Bothorel relative à la protection des bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et au renforcement de la sécurité des usagers de la mer

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21 0 2026-07-16

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N° 3063 rapport d'information - Rapport d'information de M. Emeric Salmon déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le logement et l'hébergement des mi...

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27 0 2026-07-16

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N° 3057 rapport - Rapport de M. Belkhir Belhaddad et M. Lionel Duparay de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au fina...

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21 0 2026-07-14

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N° 3018 rapport - Rapport de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et Mme Marianne Maximi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000).

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29 0 2026-07-14

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N° 3057 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

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32 0 2026-07-14

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N° 3052 - Proposition de résolution européenne de M. Stéphane Hablot en faveur d'une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

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34 0 2026-07-13

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N° 3050 rapport d'information - Rapport d'information de M. Laurent Lhardit et M. Jean-Pierre Vigier déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'avenir des commerces de proximité

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31 0 2026-07-13

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N° 3061 - Proposition de résolution européenne de M. Alexandre Portier visant l'interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen

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28 0 2026-07-13

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N° 3024 - Proposition de loi de M. Pierre Meurin visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

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30 0 2026-07-13

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N° 3045 rapport - Rapport de M. Thibault Bazin sur la proposition de résolution de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au ...

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23 0 2026-07-13

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N° 3006 rapport d'information - Rapport d'information de M. Kévin Mauvieux déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'effet boule de neige de la dette

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31 0 2026-07-13

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N° 3002 rapport d'information - Rapport d'information de M. Stéphane Delautrette sur l'autonomie financière des collectivités territoriales

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36 0 2026-07-10

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N° 3005 tome 1 - Rapport d'enquête de M. Christian Baptiste sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

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26 0 2026-07-10

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N° 2996 rapport - Rapport de M. Bertrand Bouyx sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaum...

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28 0 2026-07-10

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N° 3047 rapport - Rapport de Mme Anne Bergantz de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

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31 0 2026-07-10

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N° 2997 rapport d'information - Rapport d'information de M. Jacques Oberti et M. Jean-René Cazeneuve déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusi...

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26 0 2026-07-10

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Texte adopté n° 328 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

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27 0 2026-07-09

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N° 2983 rapport d'information - Rapport d'information de M. François Jolivet déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'impact de la fixation du taux ...

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22 0 2026-07-09

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N° 3046 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes.

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24 0 2026-07-09

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N° 3042 - Proposition de loi de M. Arthur Delaporte visant à responsabiliser les donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

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32 0 2026-07-08

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N° 3035 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) visant à renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et à soutenir les familles concernées

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32 0 2026-07-08

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N° 3031 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

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29 0 2026-07-08

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N° 3014 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry tendant à favoriser l'orientation et l'insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au long de leur scolarité

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31 0 2026-07-07

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N° 2975 rapport d'information - Rapport d'information de M. Emmanuel Mandon déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres disp...

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32 0 2026-07-07

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N° 2995 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter la france d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-v...

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28 0 2026-07-07

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N° 2652 - Proposition de loi de M. Lionel Causse visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

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33 0 2026-07-07

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N° 2995 rapport - Rapport de M. Yannick Neuder de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter la france d'une stratégie nationale de lutte contre les mal...

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32 0 2026-07-07

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Texte adopté n° 322 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

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28 0 2026-07-07

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N° 3011 rapport d'information - Rapport d'information de M. Gérard Leseul sur l'hydrogène natif

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35 0 2026-07-06

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N° 3004 rapport - Rapport de M. Pierre Cazeneuve de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'état.

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29 0 2026-07-06

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N° 3013 - Proposition de résolution de M. Julien Guibert invitant le Gouvernement à rétablir la limitation de vitesse à 90 km/h sur l'ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central

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30 0 2026-07-06

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N° 3012 - Proposition de résolution de M. Julien Odoul relative à la reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran

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30 0 2026-07-06

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N° 2984 rapport - Rapport de M. Xavier Albertini et M. Vincent Caure sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurit...

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30 0 2026-07-06

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N° 2979 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Perrine Goulet déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'évaluation des politiques de so...

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29 0 2026-07-06

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N° 3009 rapport - Rapport de M. Jean-Luc Fugit établi au nom de l'office, sur l'évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

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28 0 2026-07-03

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N° 2889 - Proposition de loi de Mme Karen Erodi visant à garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d'algie vasculaire de la face par l'intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d'handicap

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26 0 2026-07-03

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N° 2999 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Sylvie Bonnet et Mme Ayda Hadizadeh en conclusion des travaux de la mission flash sur le discernement des mineurs

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29 0 2026-07-03

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N° 3010 rapport - Rapport de M. Pierre Henriet établi au nom de l'office, sur "Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l'avenir ?"

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34 0 2026-07-03

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N° 2985 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux service...

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24 0 2026-07-03

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N° 2854 - Proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier sur la maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques

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41 0 2026-07-02

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N° 2993 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Céline Calvez déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur...

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28 0 2026-07-02

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N° 2980 rapport - Rapport de M. Gabriel Amard sur la proposition de résolution européenne de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à octroyer le statut d'animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu'ils sont sortis définit...

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28 0 2026-07-01

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N° 2773 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir

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49 0 2026-07-01

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N° 2955 - Proposition de loi de M. Bertrand Bouyx visant à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

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32 0 2026-07-01

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Texte adopté n° 323 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir

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40 0 2026-07-01

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N° 2961 - Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

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31 0 2026-06-30

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N° 2990 - Proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

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38 0 2026-06-30

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N° 2876 - Proposition de résolution de M. Éric Michoux visant à soutenir l'inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l'Unesco

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27 0 2026-06-30

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Texte adopté n° 313 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

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26 0 2026-06-29

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N° 2939 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues en faveur d'un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes au...

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26 0 2026-06-29

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N° 2984 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n...

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25 0 2026-06-29

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Texte adopté n° 279 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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28 0 2026-06-29

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N° 2976 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses disposition...

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26 0 2026-06-29

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N° 2949 - Proposition de loi de M. Charles Fournier visant à reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

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33 0 2026-06-26

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N° 2981 - Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

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34 0 2026-06-26

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N° 2966 - Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

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32 0 2026-06-26

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N° 2891 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Roumégas visant à abolir la prescription décennale civile et à garantir une réparation des préjudices pour les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

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29 0 2026-06-26

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N° 2969 - Proposition de loi de M. Sébastien Saint-Pasteur visant à mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap

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30 0 2026-06-26

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N° 2894 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

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33 0 2026-06-26

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N° 2977 - Proposition de résolution européenne de M. Christophe Marion visant à inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes

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32 0 2026-06-25

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N° 2956 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé

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35 0 2026-06-25

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N° 2953 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

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32 0 2026-06-25

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N° 2935 rapport - Rapport de M. Alexandre Allegret-Pilot sur la proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l'exemption d'impôt pour les primes accordées par l'obtention de la médaille honorifique du trava...

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27 0 2026-06-25

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N° 2957 - Proposition de loi de Mme Élisabeth de Maistre visant à mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

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31 0 2026-06-25

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N° 2982 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Sophie Errante et Mme Murielle Lepvraud déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les changements environnemen...

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27 0 2026-06-25

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N° 2971 - Proposition de loi de Mme Tiffany Joncour visant à instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

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32 0 2026-06-25

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Texte adopté n° 318 - Projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République

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33 0 2026-06-24

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N° 2951 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l'organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d'évaluation des technologies et des pra...

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24 0 2026-06-24

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N° 2929 rapport - Rapport de M. Bartolomé Lenoir sur la proposition de loi de M. Bartolomé Lenoir et plusieurs de ses collègues visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection ...

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29 0 2026-06-24

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N° 2918 - Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Brulebois sur la révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d'un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industri...

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26 0 2026-06-23

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N° 2930 rapport - Rapport de M. Vincent Trébuchet sur la proposition de loi de M. Vincent Trébuchet et plusieurs de ses collègues permettant d'assurer l'autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d'engrais azotés (2788).

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26 0 2026-06-23

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N° 2915 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773).

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28 0 2026-06-23

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N° 2882 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivants

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26 0 2026-06-23

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N° 2940 rapport - Rapport de Mme Anne-Cécile Violland de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.

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48 0 2026-06-23

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N° 2926 rapport - Rapport de M. Olivier Fayssat sur la proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rectifié).

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23 0 2026-06-23

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N° 2942 - Proposition de résolution de M. Ian Boucard tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul

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26 0 2026-06-23

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N° 2933 rapport - Rapport de Mme Sophie Ricourt Vaginay sur la proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la res...

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23 0 2026-06-23

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N° 2927 rapport - Rapport de M. Charles Alloncle sur la proposition de loi de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme (2791).

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34 0 2026-06-22

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N° 2937 rapport - Rapport de Mme Maud Petit sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la Républi...

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26 0 2026-06-22

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N° 2925 rapport - Rapport de M. Maxime Michelet sur la proposition de loi de M. Maxime Michelet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établiss...

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25 0 2026-06-22

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N° 2915 rapport - Rapport de M. Philippe Vigier, Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Stéphane Delautrette, Mme Élise Leboucher et Mme Brigitte Liso, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, re...

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26 0 2026-06-22

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N° 2940 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.

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32 0 2026-06-19

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N° 2926 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rectifié).

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30 0 2026-06-19

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N° 2938 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (2789).

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30 0 2026-06-19

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N° 2841 - Projet de loi relatif à la protection des enfants

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34 0 2026-06-19

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N° 2920 - Projet de loi, modifié par le Sénat, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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31 0 2026-06-19

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N° 2932 rapport d'information - Rapport d'information de M. Maxime Amblard et M. Vincent Rolland déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du chèque é...

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29 0 2026-06-19

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N° 2830 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à renforcer l'accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

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29 0 2026-06-18

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N° 2748 - Proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich en faveur d'un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l'élaboration d'une position commune eur...

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29 0 2026-06-18

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N° 2881 - Proposition de résolution de M. Thierry Liger visant à garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, à renforcer la régulation européenne de la filière et à valoriser l'origine française des produits laitiers

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29 0 2026-06-18

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N° 2925 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Maxime Michelet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement...

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26 0 2026-06-18

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N° 2934 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n°2853).

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23 0 2026-06-18

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N° 2923 - Proposition de résolution de Mme Alix Fruchon pour une ambition ferroviaire française

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32 0 2026-06-17

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N° 2886 - Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

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36 0 2026-06-16

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Texte adopté n° 311 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante

Assemblée Nationale Français

38 0 2026-06-15

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Texte adopté n° 312 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

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32 0 2026-06-15

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N° 2865 rapport - Rapport de M. Florent Boudié sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n°2697).

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45 0 2026-06-15

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N° 2912 rapport - Rapport de M. Jean-Victor Castor sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funéraill...

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28 0 2026-06-15

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N° 2905 rapport - Rapport de M. Marcellin Nadeau sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en applicati...

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37 0 2026-06-15

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N° 2875 rapport d'information - Rapport d'information de M. Jérôme Guedj, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Sébastien Peytavie déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion d'auditions de l...

Assemblée Nationale Français

27 0 2026-06-15

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N° 2910 rapport d'information - Rapport d'information de M. Julien Limongi et Mme Sabine Thillaye déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une ...

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39 0 2026-06-11

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N° 2823 - Proposition de loi de M. Laurent Croizier visant à assurer l'armement de plein droit des policiers municipaux

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51 0 2026-06-11

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N° 2908 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°2682).

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63 0 2026-06-11

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N° 2872 rapport - Rapport de Mme Aurélie Trouvé et M. Nicolas Sansu sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (n°2537).

Assemblée Nationale Français

39 0 2026-06-11

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N° 2912 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de ...

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46 0 2026-06-11

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N° 2902 - Proposition de loi de M. Alexandre Dufosset visant à renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal par la création d'un fichier national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux

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37 0 2026-06-10

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N° 2866 rapport - Rapport de M. Frédéric Maillot sur la proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à l'adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les coll...

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39 0 2026-06-10

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N° 2897 - Proposition de loi de M. Denis Fégné visant à reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée

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48 0 2026-06-10

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N° 2896 - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch visant à garantir l'égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d'indemnisation des invalidités imputables au service

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46 0 2026-06-10

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N° 2900 - Proposition de loi de Mme Alix Fruchon visant à renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

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40 0 2026-06-10

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N° 2898 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à interdire l'utilisation d'animaux non domestiques dans les créations artistiques

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40 0 2026-06-10

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N° 2899 - Proposition de loi de M. Emmanuel Duplessy visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs

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47 0 2026-06-10

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N° 2901 - Proposition de loi de M. Denis Fégné visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

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49 0 2026-06-10

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N° 2895 - Proposition de loi de M. Steevy Gustave visant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

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51 0 2026-06-10

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N° 2862 rapport - Rapport de Mme Soumya Bourouaha sur la proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (2710).

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49 0 2026-06-09

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N° 2863 rapport - Rapport de M. Thibault Bazin sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (n°2843).

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48 0 2026-06-09

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N° 2864 rapport - Rapport de M. Emmanuel Maurel sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle (n°2634).

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42 0 2026-06-09

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N° 2822 - Proposition de loi de M. Bérenger Cernon visant à la création d'un Observatoire national de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

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42 0 2026-06-09

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N° 2819 - Proposition de résolution de Mme Christine Arrighi invitant à supprimer les droits d'inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d'enseignement supérieur

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43 0 2026-06-09

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N° 2847 tome II - Rapport de M. Philippe Juvin sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2025 (n°2694).

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44 0 2026-06-09

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N° 2847 tome I - Rapport de M. Philippe Juvin sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2025 (n°2694).

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45 0 2026-06-09

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N° 2868 rapport - Rapport de M. Jean-Victor Castor sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (n°2415).

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46 0 2026-06-09

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N° 2878 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (2707).

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47 0 2026-06-05

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Texte adopté n° 304 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l'insécurité routière et son impact sur les finances publiques

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43 0 2026-06-05

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N° 2861 rapport - Rapport de Mme Brigitte Liso de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir.

Assemblée Nationale Français

42 0 2026-06-05

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N° 2877 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'att...

Assemblée Nationale Français

36 0 2026-06-05

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N° 2879 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues pour l'égalité d'accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone (2284).

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46 0 2026-06-05

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N° 2867 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d'accueil et d'actions pour...

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42 0 2026-06-04

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N° 2828 - Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à créer un corps de directeurs des écoles publiques

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51 0 2026-06-04

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Texte adopté n° 295 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

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40 0 2026-06-03

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N° 2852 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

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52 0 2026-06-03

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N° 2839 rapport - Rapport de M. Benoît Biteau sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation (2678).

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40 0 2026-06-02

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N° 2840 rapport - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et con...

Assemblée Nationale Français

38 0 2026-06-02

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N° 2842 rapport - Rapport de M. Julien Brugerolles sur la proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (1319).

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45 0 2026-06-02

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N° 2835 rapport - Rapport de Mme Violette Spillebout sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708).

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40 0 2026-06-01

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N° 2714 - Proposition de loi de M. Nicolas Tryzna portant création d'une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

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41 0 2026-06-01

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N° 2846 rapport d'information - Rapport d'information de M. Philippe Fait et Mme Isabelle Santiago sur la prise en charge de l'autisme

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55 0 2026-06-01

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Texte adopté n° 288 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

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41 0 2026-06-01

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N° 2831 - Proposition de loi de M. Thomas Ménagé visant à exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

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47 0 2026-06-01

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N° 2797 rapport - Rapport de M. Lionel Duparay, Mme Véronique Riotton, Mme Sophie Mette et M. Belkhir Belhaddad sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation, à la gestion et ...

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49 0 2026-06-01

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N° 2717 - Proposition de loi de M. Nicolas Tryzna visant à faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

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45 0 2026-06-01

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N° 2850 - Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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52 0 2026-06-01

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N° 2715 - Proposition de loi de M. Nicolas Tryzna visant à renforcer l'encadrement de l'affichage électoral et de la communication préélectorale

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48 0 2026-06-01

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N° 2851 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

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41 0 2026-06-01

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N° 2843 - Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

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66 0 2026-05-29

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N° 2835 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708).

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52 0 2026-05-29

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N° 2740 - Projet de loi cadre, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports

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80 0 2026-05-29

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N° 2832 - Proposition de loi de M. Michel Guiniot visant à rétablir les particularités du scrutin municipal majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 1 000 habitants

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63 0 2026-05-28

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N° 2659 - Proposition de loi de Mme Marie Pochon visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

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57 0 2026-05-28

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N° 2824 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

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61 0 2026-05-28

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N° 2806 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du serv...

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47 0 2026-05-28

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N° 2829 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

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67 0 2026-05-27

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N° 2812 rapport - Rapport de M. Stéphane Viry sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (n°1674).

Assemblée Nationale Français

57 0 2026-05-27

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N° 2801 - Proposition de résolution de M. Jean-Louis Thiériot invitant le Gouvernement à soutenir l'entrée au Panthéon de Samuel Paty

Assemblée Nationale Français

63 0 2026-05-27

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N° 2704 - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

Assemblée Nationale Français

64 0 2026-05-27

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N° 2698 tome 3 - Rapport d'enquête de M. Charles Alloncle sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public

Assemblée Nationale Français

58 0 2026-05-25

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N° 2698 tome 2 - Rapport d'enquête de M. Charles Alloncle sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public

Assemblée Nationale Français

70 0 2026-05-25

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N° 2633 rapport - Rapport de M. Thibault Bazin sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'as...

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43 0 2026-05-25

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N° 2809 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (n°2805).

Assemblée Nationale Français

50 0 2026-05-25

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N° 2809 rapport - Rapport de M. Thibault Bazin sur le projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (n°28...

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57 0 2026-05-25

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N° 2811 rapport - Rapport de M. Joël Bruneau sur la proposition de loi de M. Joël Bruneau et plusieurs de ses collègues visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d...

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52 0 2026-05-25

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N° 2816 rapport - Rapport de Mme Valérie Létard sur la proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (2674).

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49 0 2026-05-25

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N° 2803 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

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55 0 2026-05-25

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N° 2818 - Proposition de résolution de M. Louis Boyard tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques illégales et illicites dans l'adoption internationale en France, l'opacité des circuits financiers, la responsabilité des org...

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82 0 2026-05-22

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N° 2759 rapport - Rapport de Mme Véronique Besse sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de ...

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52 0 2026-05-22

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N° 2815 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la création et la reprise d'entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives...

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54 0 2026-05-22

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N° 2814 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite (1725).

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53 0 2026-05-22

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N° 2816 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (2674).

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60 0 2026-05-22

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N° 2808 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro (2679).

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49 0 2026-05-22

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N° 2800 - Proposition de résolution européenne de M. Benoît Biteau visant à s'opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite “Omnibus X”

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66 0 2026-05-21

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N° 2810 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues portant abrogation du Code noir (1817).

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69 0 2026-05-21

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N° 2710 - Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

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62 0 2026-05-20

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N° 2807 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province ...

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44 0 2026-05-20

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N° 2806 rapport - Rapport de M. Christophe Naegelen sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensembl...

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56 0 2026-05-20

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N° 2804 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

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63 0 2026-05-19

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N° 2732 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ...

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52 0 2026-05-19

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N° 2764 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

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66 0 2026-05-19

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N° 2770 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

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56 0 2026-05-19

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N° 2708 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

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57 0 2026-05-19

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N° 2765 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve et M. Julien Dive sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632).

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54 0 2026-05-18

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Texte adopté n° 285 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant

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56 0 2026-05-18

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Texte adopté n° 284 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libérati...

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50 0 2026-05-18

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N° 2794 - Proposition de résolution de M. Guillaume Bigot tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs

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62 0 2026-05-18

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N° 2767 - Proposition de résolution de M. René Pilato tendant à la création d'une commission d'enquête sur la faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l'organisme agréé par l'État pour le recouvrement d...

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59 0 2026-05-14

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N° 2674 - Proposition de loi de Mme Valérie Létard pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement

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59 0 2026-05-14

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N° 2769 - Proposition de résolution de M. Stéphane Peu visant à condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, à dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et à appeler à une action résolue de la...

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72 0 2026-05-14

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N° 2539 - Proposition de résolution de Mme Danièle Obono visant à la reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste

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63 0 2026-05-14

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N° 2790 - Proposition de loi de M. Éric Michoux visant à rétablir l'exemption d'impôt pour les primes accordées par l'obtention de la médaille honorifique du travail

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79 0 2026-05-13

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N° 2791 - Proposition de loi de M. Charles Alloncle visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

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94 0 2026-05-13

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N° 2766 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Michoux relative à la souveraineté de la France

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71 0 2026-05-13

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N° 2792 - Proposition de loi de Mme Sandrine Nosbé visant à accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître

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69 0 2026-05-13

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N° 2793 - Proposition de loi de M. Gérard Leseul visant à reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée

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67 0 2026-05-13

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N° 2771 - Proposition de résolution européenne de M. Alexandre Sabatou portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les...

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60 0 2026-05-13

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N° 2751 rapport - Rapport de Mme Julie Delpech, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (n°1610).

Assemblée Nationale Français

81 0 2026-05-11

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N° 2753 rapport - Rapport de Mme Annie Vidal sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (1943).

Assemblée Nationale Français

60 0 2026-05-11

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N° 2757 rapport - Rapport de Mme Natalia Pouzyreff sur la proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d'accès aux origines personnelles (2312).

Assemblée Nationale Français

69 0 2026-05-11

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N° 2761 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793).

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68 0 2026-05-08

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N° 2735 rapport - Rapport de Mme Christine Engrand sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmissio...

Assemblée Nationale Français

57 0 2026-05-08

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N° 2736 rapport - Rapport de Mme Dieynaba Diop sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l...

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64 0 2026-05-08

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N° 2768 - Proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel visant à réviser la définition de l'oeuvre européenne

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83 0 2026-05-08

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N° 2687 rapport d'information - Rapport d'information de M. Gabriel Amard et M. Jean-Michel Brard en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en ...

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72 0 2026-05-07

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N° 2749 - Proposition de résolution de M. Thomas Portes tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux décès en lien avec l'action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

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83 0 2026-05-07

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N° 2705 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet pour une restauration hors domicile transparente et responsable

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78 0 2026-05-07

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N° 2741 - Proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel relative à la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l'exception culturelle européenne

Assemblée Nationale Français

79 0 2026-05-07

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N° 2739 rapport - Rapport de M. Aurélien Taché sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection de l'Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangère...

Assemblée Nationale Français

68 0 2026-05-07

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N° 2751 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (n°1610).

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85 0 2026-05-07

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Texte adopté n° 278 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Assemblée Nationale Français

66 0 2026-05-07

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N° 2747 rapport d'information - Rapport d'information de M. Thierry Benoit et M. Robert Le Bourgeois déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'informa...

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59 0 2026-05-05

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N° 2720 - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi visant à restituer le canon dit de “la Consulaire” à la République Algérienne Démocratique

Assemblée Nationale Français

76 0 2026-05-05

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N° 2701 rapport - Rapport de M. Patrick Hetzel de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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73 0 2026-05-05

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N° 2713 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant relative à la reconnaissance de la création sonore

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88 0 2026-05-05

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N° 2677 - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

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92 0 2026-05-01

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N° 2557 - Proposition de loi de Mme Corinne Vignon visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

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84 0 2026-05-01

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N° 2733 rapport - Rapport de M. Vincent Caure sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (n°2608).

Assemblée Nationale Français

64 0 2026-05-01

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N° 2695 tome II - Rapport de M. Yannick Chenevard et M. Jean-Louis Thiériot sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intér...

Assemblée Nationale Français

71 0 2026-05-01

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N° 2745 rapport - Rapport de M. Frantz Gumbs de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une app...

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72 0 2026-05-01

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N° 2701 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Assemblée Nationale Français

71 0 2026-05-01

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N° 2683 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Amélia Lakrafi et Mme Sabrina Sebaihi déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur l'influence de la France dans un monde postcolonial

Assemblée Nationale Français

108 0 2026-05-01

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N° 2734 - Proposition de résolution de M. Aurélien Saintoul tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des...

Assemblée Nationale Français

71 0 2026-04-30

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N° 2686 rapport d'information - Rapport d'information de M. Stéphane Delautrette sur la formation des élus locaux, à la suite des tables rondes organisées le 28 janvier, le 11 février et le 24 mars 2026 par la délégation

Assemblée Nationale Français

75 0 2026-04-30

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N° 2695 rapport - Rapport de M. Yannick Chenevard et M. Jean-Louis Thiériot sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intér...

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71 0 2026-04-30

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N° 2738 - Proposition de résolution européenne de M. Vincent Ledoux visant à lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe

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90 0 2026-04-30

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N° 2699 - Proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi visant à suspendre l'accord d'association Union européenne - Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire

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70 0 2026-04-30

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N° 2417 - Proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché visant à renforcer la protection de l'Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Assemblée Nationale Français

80 0 2026-04-30

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N° 2739 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection de l'Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères (n°2417).

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74 0 2026-04-30

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N° 2724 - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective

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82 0 2026-04-29

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N° 2723 - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

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71 0 2026-04-29

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N° 2722 - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau visant à la création d'une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

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75 0 2026-04-29

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N° 2727 - Proposition de loi de M. Matthias Tavel visant à faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

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79 0 2026-04-29

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N° 2729 - Proposition de loi de M. Frédéric Maillot visant à l'adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

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64 0 2026-04-29

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N° 2730 - Proposition de loi de M. Yannick Monnet portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

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90 0 2026-04-29

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N° 2725 - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau relative à l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires

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75 0 2026-04-29

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N° 2731 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à supprimer les certificats d'économie d'énergie

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86 0 2026-04-29

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N° 2726 - Proposition de loi de M. Nicolas Thierry pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

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90 0 2026-04-29

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N° 2728 - Proposition de loi de M. Vincent Trébuchet visant à assurer l'autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d'engrais azotés

Assemblée Nationale Français

78 0 2026-04-29

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N° 2248 tome II - Rapport de M. Jean-Michel Jacques relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2025

Assemblée Nationale Français

86 0 2026-04-28

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N° 2696 - Proposition de résolution de M. Gérard Leseul tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les ma...

Assemblée Nationale Français

64 0 2026-04-28

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N° 2248 tome I - Rapport de M. Jean-Michel Jacques relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2025

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70 0 2026-04-28

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N° 2695 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630).

Assemblée Nationale Français

66 0 2026-04-28

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N° 2693 - Proposition de résolution de Mme Sabrina Sebaihi tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens de l'extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques

Assemblée Nationale Français

83 0 2026-04-27

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N° 2655 - Proposition de loi de Mme Maud Petit relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d'assistance

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86 0 2026-04-27

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N° 2570 - Proposition de loi organique de M. Florent Boudié visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi

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93 0 2026-04-24

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N° 2646 - Proposition de loi de M. Nicolas Ray relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

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73 0 2026-04-24

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N° 2694 - Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

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115 0 2026-04-23

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N° 2673 - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à réguler l'installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

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77 0 2026-04-22

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N° 2681 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes

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78 0 2026-04-22

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N° 2688 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la fr...

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76 0 2026-04-22

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N° 2607 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

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87 0 2026-04-22

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N° 2692 - Proposition de résolution de Mme Sophie-Laurence Roy tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion du service public pénitentiaire

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81 0 2026-04-21

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N° 2690 - Proposition de loi organique de M. Nicolas Tryzna relative aux conditions d'exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

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84 0 2026-04-21

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N° 2610 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

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93 0 2026-04-20

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N° 2665 - Proposition de loi de Mme Eva Sas relative à l'interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l'échéance des contrats en cours

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77 0 2026-04-20

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N° 2682 - Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles

Assemblée Nationale Français

81 0 2026-04-20

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N° 2660 - Proposition de loi de M. Laurent Mazaury visant à systématiser l'identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l'absence d'autres recours

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83 0 2026-04-20

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N° 2689 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Catherine Hervieu déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des politiques de santé envir...

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82 0 2026-04-20

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N° 2675 - Proposition de loi de Mme Eva Sas portant création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

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82 0 2026-04-20

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N° 575 - Proposition de loi de Mme Caroline Yadan visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

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90 0 2026-04-17

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Texte adopté n° 275 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïb...

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88 0 2026-04-17

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N° 2664 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

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103 0 2026-04-16

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N° 2684 - Proposition de résolution de M. Jérôme Nury portant sur le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

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86 0 2026-04-16

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N° 2635 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation

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80 0 2026-04-16

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N° 2666 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

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80 0 2026-04-16

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N° 2680 - Proposition de loi de Mme Laure Miller visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

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88 0 2026-04-16

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N° 1960 - Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

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85 0 2026-04-16

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N° 2627 - Proposition de résolution de M. Corentin Le Fur invitant le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

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94 0 2026-04-16

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N° 2643 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de pr...

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78 0 2026-04-16

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N° 2678 - Proposition de loi de M. Benoît Biteau visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation

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91 0 2026-04-15

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N° 2662 - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

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97 0 2026-04-15

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N° 2679 - Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

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112 0 2026-04-15

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N° 2582 rapport - Rapport de Mme Béatrice Bellay et Mme Maud Petit sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion ...

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97 0 2026-04-13

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N° 2632 - Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

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97 0 2026-04-13

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Texte adopté n° 265 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur

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90 0 2026-04-13

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N° 2633 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (n°2...

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73 0 2026-04-13

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N° 2628 rapport - Rapport de M. Frantz Gumbs sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été ...

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81 0 2026-04-13

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N° 2639 - Proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

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94 0 2026-04-13

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N° 2640 rapport - Rapport de M. Pierre Pribetich sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale (n°2...

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86 0 2026-04-13

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N° 2624 rapport d'information - Rapport d'information de M. Stéphane Delautrette sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation

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75 0 2026-04-10

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N° 2491 - Proposition de loi de M. Thomas Lam visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

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92 0 2026-04-10

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N° 2629 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

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85 0 2026-04-10

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N° 2599 - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel visant à rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

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85 0 2026-04-08

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N° 2618 rapport - Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (1133).

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83 0 2026-04-08

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N° 2613 rapport - Rapport de M. Sylvain Berrios sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).

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85 0 2026-04-06

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N° 2608 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

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86 0 2026-04-06

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N° 2494 - Proposition de loi de M. Paul Christophe pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

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92 0 2026-04-06

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N° 2620 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494).

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92 0 2026-04-03

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N° 2606 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800).

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94 0 2026-04-03

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N° 2621 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493).

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92 0 2026-04-03

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N° 2590 - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

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99 0 2026-04-03

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N° 2609 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matiè...

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93 0 2026-04-03

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N° 2619 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

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86 0 2026-04-03

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N° 2605 rapport - Rapport de M. Thomas Lam sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491).

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127 0 2026-04-03

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N° 2611 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (2496).

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84 0 2026-04-02

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N° 2618 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (1133).

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103 0 2026-04-02

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N° 2615 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502).

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91 0 2026-04-02

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Texte adopté n° 260 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de ...

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89 0 2026-04-01

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N° 2604 - Proposition de résolution de Mme Sylvie Bonnet invitant le Gouvernement à préciser que l'augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s'applique pas aux plans ép...

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105 0 2026-03-31

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N° 2469 rapport - Rapport de M. Bertrand Bouyx sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Montén...

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96 0 2026-03-31

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N° 2511 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

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96 0 2026-03-31

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N° 2589 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à créer une circonstance aggravante en cas d'infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

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99 0 2026-03-31

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N° 2594 - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l'enfance

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195 0 2026-03-30

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N° 2600 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

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110 0 2026-03-30

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N° 2603 - Proposition de loi de M. Michel Castellani visant à favoriser la création et la reprise d'entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d'intérêt collectif

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102 0 2026-03-30

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N° 2593 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

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110 0 2026-03-30

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N° 2601 - Proposition de loi de M. Stéphane Mazars visant à garantir l'effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l'enfance

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96 0 2026-03-30

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N° 2597 - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux visant à généraliser l'obligation d'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

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94 0 2026-03-30

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N° 2602 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

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97 0 2026-03-30

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N° 2595 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier pour une montagne vivante et souveraine

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100 0 2026-03-30

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N° 2596 - Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales

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94 0 2026-03-30

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N° 2598 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d'enseignement supérieur

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102 0 2026-03-30

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N° 2442 - Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

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100 0 2026-03-27

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N° 2497 - Proposition de loi de Mme Alix Fruchon visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

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122 0 2026-03-26

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N° 2530 rapport - Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454).

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97 0 2026-03-26

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N° 2510 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretie...

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87 0 2026-03-26

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N° 2414 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté de...

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84 0 2026-03-26

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N° 2448 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

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103 0 2026-03-25

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N° 2578 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413).

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98 0 2026-03-25

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N° 2522 rapport - Rapport de M. Philippe Latombe sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n°2258).

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87 0 2026-03-25

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N° 2576 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (n°2515).

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102 0 2026-03-25

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N° 2474 tome II - Rapport d'information de M. Jérémie Patrier-Leitus fait au nom de la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France

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96 0 2026-03-25

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N° 2577 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511).

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95 0 2026-03-25

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N° 2500 - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet visant à garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

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111 0 2026-03-24

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N° 2535 rapport d'information - Rapport d'information de M. Damien Girard et Mme Liliana Tanguy déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique commune de la pêche

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92 0 2026-03-24

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N° 2531 rapport - Rapport de M. Jean-Paul Mattei sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'État (2445).

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96 0 2026-03-24

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Texte adopté n° 228 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

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96 0 2026-03-24

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N° 2527 rapport - Rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille sur la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (2442 rectifié).

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100 0 2026-03-24

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N° 2515 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

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92 0 2026-03-24

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N° 2409 rapport - Rapport de M. Gérard Leseul et Mme Sonia de la Provôté établi au nom de l'office, sur les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse

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103 0 2026-03-20

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N° 2521 rapport - Rapport de Mme Sophie Mette sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des p...

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104 0 2026-03-19

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N° 2568 - Proposition de loi de M. Charles Fournier visant à représenter la nature en entreprise

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121 0 2026-03-19

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N° 2575 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à faire du don de plasma la grande cause nationale 2027

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120 0 2026-03-19

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N° 2569 - Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à rendre publics les avis du Conseil d'État sur les projets et sur les propositions de loi

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152 0 2026-03-19

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N° 2566 - Proposition de loi de Mme Eva Sas relative à l'encadrement des loyers des baux commerciaux

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131 0 2026-03-19

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N° 2567 - Proposition de loi de Mme Élise Leboucher visant à renforcer les obligations de l'employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des vio...

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151 0 2026-03-19

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N° 2529 - Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie

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114 0 2026-03-18

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N° 2518 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de ...

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136 0 2026-03-18

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N° 2565 - Proposition de loi de M. Boris Tavernier visant à améliorer l'environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat

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113 0 2026-03-18

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N° 2541 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en ...

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96 0 2026-03-18

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Texte adopté n° 247 - Résolution sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers

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131 0 2026-03-17

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N° 2547 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à transférer la politique de santé aux régions

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117 0 2026-03-17

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Texte adopté n° 248 - Résolution relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers

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125 0 2026-03-17

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N° 2538 - Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

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114 0 2026-03-17

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N° 2540 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

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115 0 2026-03-17

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Texte adopté n° 246 - Résolution sur le télétravail frontalier

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122 0 2026-03-17

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N° 2553 - Proposition de loi de Mme Océane Godard pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

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123 0 2026-03-17

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N° 2408 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés

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127 0 2026-03-13

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N° 2574 - Proposition de résolution européenne de Mme Sophie Pantel relative à la reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agric...

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167 0 2026-03-13

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N° 2262 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pouria Amirshahi visant à consacrer l'exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l'article 89 de la Constitution

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123 0 2026-03-12

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N° 2573 - Proposition de résolution de Mme Delphine Lingemann visant à soutenir la candidature des confréries oenogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO

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122 0 2026-03-12

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N° 2572 - Proposition de résolution européenne de M. Nicolas Sansu visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation

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114 0 2026-03-11

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N° 2551 - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d'alpage

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112 0 2026-03-10

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N° 2559 - Proposition de loi de M. Marc Chavent relative à la cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

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133 0 2026-03-10

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N° 2564 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet visant à placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire

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135 0 2026-03-10

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N° 2450 - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

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140 0 2026-03-10

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N° 2552 - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à la reconnaissance et à la structuration de la filière caprine

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133 0 2026-03-10

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N° 2562 - Proposition de loi de M. Nicolas Bonnet visant à mettre en place une contribution kilométrique poids lourds

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132 0 2026-03-10

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N° 2543 - Proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol visant à instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

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132 0 2026-03-10

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N° 2286 - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil

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123 0 2026-03-10

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N° 2546 - Proposition de loi de M. Philippe Schreck visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages

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117 0 2026-03-10

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N° 2558 - Proposition de loi de M. Christophe Plassard de sécurisation de l'économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

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160 0 2026-03-10

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N° 2532 - Proposition de résolution de Mme Alexandra Martin visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027

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121 0 2026-03-09

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N° 2525 rapport - Rapport de M. Jean-Carles Grelier sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (n°1383).

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125 0 2026-03-09

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N° 2482 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l'industrie agroalimentaire et aux causes de la balance com...

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118 0 2026-03-09

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N° 2571 - Proposition de résolution européenne de M. Nicolas Sansu visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et à renforcer notre réglementation le cas échéant

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122 0 2026-03-07

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N° 2517 - Proposition de résolution européenne de Mme Anna Pic visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

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122 0 2026-03-07

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N° 2548 - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

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139 0 2026-03-07

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N° 2542 - Proposition de résolution de Mme Karine Lebon tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d'accueil et d'actions pour les Réunionnais en mobilité

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113 0 2026-03-07

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N° 2388 - Proposition de loi de M. Fabrice Roussel visant à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage

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106 0 2026-03-07

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N° 2482 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l'industrie agroalimentaire et aux causes de la balance

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116 0 2026-03-07

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N° 2549 - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat visant à faciliter l'expulsion des occupants sans droit ni titre

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134 0 2026-03-07

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N° 2525 rapport - Rapport de M. Jean-Carles Grelier sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (n°1383)

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120 0 2026-03-07