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N° 2548 - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Assemblée Nationale Français	France	2026-03-07	3	0
N° 2388 - Proposition de loi de M. Fabrice Roussel visant à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage	Assemblée Nationale Français	France	2026-03-07	3	0
N° 2482 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l'industrie agroalimentaire et aux causes de la balance	Assemblée Nationale Français	France	2026-03-07	3	0
N° 2517 - Proposition de résolution européenne de Mme Anna Pic visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans	Assemblée Nationale Français	France	2026-03-07	3	0
N° 2549 - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat visant à faciliter l'expulsion des occupants sans droit ni titre	Assemblée Nationale Français	France	2026-03-07	4	0
N° 2542 - Proposition de résolution de Mme Karine Lebon tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d'accueil et d'actions pour les Réunionnais en mobilité	Assemblée Nationale Français	France	2026-03-07	3	0
N° 2525 rapport - Rapport de M. Jean-Carles Grelier sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (n°1383)	Assemblée Nationale Français	France	2026-03-07	4	0
N° 2571 - Proposition de résolution européenne de M. Nicolas Sansu visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et à renforcer notre réglementation le cas échéant	Assemblée Nationale Français	France	2026-03-07	3	0