The World Parliament Experiment

Initiative #13490 – June 1, 2026 France

N° 2831 - Proposition de loi de M. Thomas Ménagé visant à exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

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N° 2831 - Proposition de loi de M. Thomas Ménagé visant à exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2831.asp

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