Texte adopté n° 288 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Texte adopté n° 288 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-CalédonieSource: assemblee-nationale.fr/17/ta/ta0288.asp
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