The World Parliament Experiment

Initiative #13800 – June 10, 2026 France

N° 2901 - Proposition de loi de M. Denis Fégné visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

6 0

N° 2901 - Proposition de loi de M. Denis Fégné visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2901.asp

VOTE

DISCUSSION

No comments yet!

NEW COMMENT

Only registered users can comment on this initiative! Please login or register to continue.

N° 2901 - Proposition de loi de M. Denis Fégné visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

VOTE

DISCUSSION

NEW COMMENT

AssembléeNationaleFrançais

Currently active Proposals by category

Countries with most Citizens