N° 2886 - Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
N° 2886 - Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapéesSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2886.asp
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