N° 2953 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
N° 2953 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineursSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2953.asp
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