N° 2966 - Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
N° 2966 - Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationaleSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2966.asp
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