The World Parliament Experiment

Initiative #14416 – June 26, 2026 France

N° 2969 - Proposition de loi de M. Sébastien Saint-Pasteur visant à mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap

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N° 2969 - Proposition de loi de M. Sébastien Saint-Pasteur visant à mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2969.asp

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