N° 2961 - Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
N° 2961 - Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa communeSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2961.asp
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