The World Parliament Experiment

Initiative #14498 – July 1, 2026 France

N° 2955 - Proposition de loi de M. Bertrand Bouyx visant à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

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N° 2955 - Proposition de loi de M. Bertrand Bouyx visant à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2955.asp

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