N° 2984 rapport - Rapport de M. Xavier Albertini et M. Vincent Caure sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurit...
N° 2984 rapport - Rapport de M. Xavier Albertini et M. Vincent Caure sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurit...Source: assemblee-nationale.fr/17/rapports/r2984.asp
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