N° 3046 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes.
N° 3046 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes.Source: assemblee-nationale.fr/17/ta-commission/r3046-a0.asp
DISCUSSION
No comments yet!