N° 3047 rapport - Rapport de Mme Anne Bergantz de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
N° 3047 rapport - Rapport de Mme Anne Bergantz de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.Source: assemblee-nationale.fr/17/rapports/r3047.asp
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