Texte adopté n° 332 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative au droit à l'aide à mourir
Texte adopté n° 332 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative au droit à l'aide à mourirSource: assemblee-nationale.fr/17/ta/ta0332.asp
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