N° 3109 - Proposition de loi de M. Lionel Tivoli renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social
N° 3109 - Proposition de loi de M. Lionel Tivoli renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement socialSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3109.asp
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