N° 3120 - Proposition de loi organique de M. Stéphane Delautrette visant à renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales
N° 3120 - Proposition de loi organique de M. Stéphane Delautrette visant à renforcer l'autonomie financière des collectivités territorialesSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3120.asp
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