N° 3173 - Proposition de loi de M. Thomas Portes visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
N° 3173 - Proposition de loi de M. Thomas Portes visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuellesSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3173.asp
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