The World Parliament Experiment | N° 3174 - Proposition de loi de Mme Caroline Yadan visant à assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement

Initiative #16150 – September 16, 2026 France

N° 3174 - Proposition de loi de Mme Caroline Yadan visant à assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement

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N° 3174 - Proposition de loi de Mme Caroline Yadan visant à assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3174.asp

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