N° 3073 rapport - Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entré...
N° 3073 rapport - Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entré...Source: assemblee-nationale.fr/17/rapports/r3073.asp
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