The World Parliament Experiment | N° 3182 - Proposition de résolution de M. Pouria Amirshahi tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle de l'usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie

Initiative #16234 – September 21, 2026 France

N° 3182 - Proposition de résolution de M. Pouria Amirshahi tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle de l'usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie

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N° 3182 - Proposition de résolution de M. Pouria Amirshahi tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle de l'usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3182.asp

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