The World Parliament Experiment | N° 3130 - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin visant à rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l'espace public face à la pression publicitaire

Initiative #16254 – September 22, 2026 France

N° 3130 - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin visant à rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l'espace public face à la pression publicitaire

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N° 3130 - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin visant à rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l'espace public face à la pression publicitaire
Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3130.asp

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