N° 3184 - Proposition de loi organique de Mme Nicole Sanquer visant à étendre la protection de l'emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l'État exercés en Polynésie française
N° 3184 - Proposition de loi organique de Mme Nicole Sanquer visant à étendre la protection de l'emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l'État exercés en Polynésie françaiseSource: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3184.asp
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