N° 3194 - Proposition de loi organique de M. Alexandre Allegret-Pilot visant à conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour...
N° 3194 - Proposition de loi organique de M. Alexandre Allegret-Pilot visant à conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour...Source: assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3194.asp
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